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04.07.2023: La prise en charge des enfants gravement malades est menacée - Les associations d'aide et de soins à domicile dénoncent de ce fait la convention tarifaire de l'AI
Les associations d'aide et de soins à domicile ont résilié la convention tarifaire avec l'assurance-invalidité (AI) pour la fin 2023, car les nouvelles négociations en cours depuis l'été 2022 pour un tarif AI couvrant les coûts sont bloquées.
30.06.2023: À l’avenir, tous les patients de l’ASD seront traités sur un même pied d’égalité
Révision partielle de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée : le Conseil national et le Conseil des États exonèrent tous les services ASD de la TVA
En Suisse, les personnes qui font appel à une organisation privée d’aide et de soins à domicile pour des prestations d’assistance sociale ou d’aide au ménage doivent payer 7,7 % de taxe sur la valeur ajoutée sur ces prestations. Cette différence de traitement entre les clientes et clients des organisations privées et publiques d’aide et de soins à domicile a été abandonnée. En effet, dans le cadre d’une session d’été, le Parlement a répondu favorablement à la demande de l’Association Spitex privée Suisse (ASPS) visant à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée tous les services ASD.
08.06.2023: Mise en oeuvre de l'initiative sur les soins infirmiers - La CDS, les associations d'employeurs et les syndicats s'entendent sur des principes communs
La Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), les associations d’employeurs (H+, ARTISET et CURAVIVA, Aide et soins à domicile Suisse, senesuisse, Association Spitex privée Suisse ASPS) ainsi que les associations professionnelles et les syndicats (ASI, Syna, Unia, SSP) ont signé une déclaration commune concernant la situation dans le domaine des soins et l’initiative sur les soins infirmiers. La déclaration comporte des observations relatives à la situation actuelle et des recommandations concrètes à l’attention des cantons, employeurs, partenaires tarifaires et de la Confédération.
17.03.2023: Pénurie de main-d’œuvre dans le secteur de la santé
La pénurie de main-d’œuvre dans le secteur de la santé est omniprésente. Les associations de fournisseurs de prestations privés demandent une égalité des droits et des solutions généralisées afin que tous les établissements puissent offrir des conditions d’emploi plus attrayantes au personnel de santé.
28.02.2023 : Révision de la loi sur la TVA : le Conseil des États donne un signal fort pour l’égalité de traitement de toutes les organisations d’aide et de soins à domicile – et pour le portemonnaie des bénéficiaires !
Dans le cadre des débats sur la révision partielle de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le Conseil des États a décidé que les prestations fournies par l’ensemble des organisations d’aide et de soins à domicile dans le domaine de l’aide au ménage et de l’assistance devaient être exclues du champ de l’impôt. Une étape importante pour l’égalité de traitement entre toutes les organisations publiques et privées. Si cette décision est confirmée, l’ensemble des patientes et patients seront traités de la même manière. Environ 50% de l’ensemble des heures d’assistance sont fournies par des organisations d’aide et de soins à domicile privées.
Communiqué de presse
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