Nouveau financement des soins
Soins de longue durée
Conventions administratives
Les «Conventions administratives concernant les soins ambulatoires» comprennent notamment des dispositions relatives aux processus administratifs et au contrôle des prestataires de soins par les assureurs. Les partenaires contractuels sont les deux associations Association Spitex privée Suisse et Aide et soins à domicile Suisse ainsi que tarifsuisse sa, les assureurs HSK et les assurances CSS. Les organisations privées et publiques d’aide et de soins à domicile peuvent adhérer à ces conventions en tant que prestataires de services.
Si une organisation souhaite facturer ses prestations directement aux caisses-maladie (système du tiers payant), elle doit adhérer à la convention administrative. Sans adhésion aux conventions administratives, le système du tiers garant s’applique. L'organisation ne peut donc pas facturer les prestations directement aux caisses-maladie. Dans ce cas, l'organisation doit envoyer les factures à ses patientes et patients.
Convention administrative tarifsuisse 01.05.2023- Circulaire tarifsuisse radiation soins In-House 22.02.2017
- Circulaire tarifsuisse dissolution CPC 16.12.2016
- Convention administrative HSK 01.04.2023
- Convention administrative CSS 01.04.2023
- Allocation pour impotent - catalogue des services
- Formulaire d'adhésion pour membres de l'ASPS Règlement convention administrativeListe d'adhésion à la convention administrative 13.03.2025
Conventions administratives HSK et CSS 2021, tarifsuisse 2022 : structure et nouveautés
Soins aigus et de transition
Convention administrative
La Convention administrative soins ambulatoires aigus et de transition (SAT) a été conclue entre les associations Association Spitex privée Suisse et Aide et soins à domicile Suisse ainsi que tarifsuisse sa en tant que représentant des assureurs. Les organisations privées et publiques d’aide et de soins à domicile peuvent adhérer à cette convention en tant que prestataires de services.
La convention règle, entre autres, le remboursement des prestations, des moyens et des objets ainsi que les procédures administratives pour les soins aigus et de transition, y compris la facturation. Elle est valable pour toute la Suisse.
Les tarifs ne sont pas régis par la convention administrative. Ils doivent être fixés au niveau cantonal.
- Convention administrative SAT tarifsuisse 1.1.2022
- Liste d'adhésion des assureurs SATSAT Convention administrative CSS 1.1.2023
- Formulaire d'adhésion pour membres de l'ASPS
- Règlement convention administrative SAT
- Liste d'adhésion à la convention administrative SAT 13.03.2025
Convention tarifaire AI/AA/AM
La convention tarifaire AI/AA/AM régit, entre autres, la rémunération de prestations de soins ambulatoires (services d’aide et de soins à domicile), y compris les exigences requises à cet effet, ainsi que la facturation. Les dispositions qu’elle contient sont valables dans toute la Suisse. Les partenaires contractuels sont les deux associations Association Spitex privée Suisse et Aide et soins à domicile Suisse, ainsi que la Commission des tarifs médicaux (LAA), l’assurance militaire (AM) et l’assurance invalidité (AI).
Nouveaux tarifs à partir du 1er octobre 2024
Les nouveaux tarifs s'appliqueront à partir du 1er octobre 2024. Ils sont représentés dans la structure tarifaire.
