Position de l’Association Spitex privée Suisse ASPS
Financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS) et son extension aux soins de longue durée
1. Projet EFAS
Le financement des soins aigus ambulatoires et stationnaires dans les hôpitaux et les cliniques doit être uniformisé avec le projet EFAS. À l’avenir, les caisses maladie doivent financer tous les traitements ambulatoires et stationnaires, à l’exception des soins de longue durée. Les cantons doivent contribuer aux coûts au moyen d’un montant encore à fixer. Un (faux) système moniste est ainsi introduit : dans celui-ci, un organe paie les prestations (EFAS : caisses maladie) et règle ensuite ses comptes avec les autres partenaires de financement (EFAS : cantons/pouvoirs publics). La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) exige en outre que, dans un deuxième temps, l’EFAS soit étendu aux soins de longue durée et qu’un délai contraignant pour la mise en œuvre soit fixé. Le Conseil fédéral salue expressément la prise en compte des soins.
2. Position de l’ASPS
L’ASPS salue le projet EFAS sur le principe et est positive à l’égard d’une extension du domaine d’application aux soins de longue durée dans un deuxième temps et avec un délai contraignant.
- La création d’une solution valable de financement à l’échelle nationale avec des conditions-cadres claires (contrairement au financement hétérogène des soins actuels qui est grevé par des déficits importants) est expressément saluée.
- Un financement uniforme fondé sur une base transparente, un relevé largement harmonisé du besoin des soins et une facturation moniste avec un seul organe responsable favorise l’efficacité, simplifie l’administration et diminue les coûts.
- Des contributions uniformes, négociées dans le cadre d’une organisation tarifaire nationale par les partenaires (associations des fournisseurs de prestations de soins de longue durée, cantons, caisses maladie) conduisent à une sécurité de financement, de planification et à une sécurité juridique pour tous les fournisseurs de prestations.
- Avec l’EFAS, les obstacles liés au financement le long de la chaîne d’approvisionnement sont supprimés et par conséquent, la coordination, l’intégration ainsi que la perméabilité dans le système sont favorisées, et les incitations inopportunes éliminées.
- Du point de vue de l’ASPS, l’EFAS conduit à une répartition future uniforme des charges causées par la croissance des coûts sur les cantons et les caisses maladie, c’est-à-dire sur les contribuables et les payeurs de primes.
- Le financement des prestations de soins doit avoir lieu en étant axé sur le sujet et le patient : cela contribue à l’amélioration de la transparence des coûts ainsi qu’à une meilleure comparabilité des offres parmi les fournisseurs de prestations.
- Le financement entier des charges totales des soins selon un système tarifaire national uniforme (qui reste adaptable dans le cadre d’une organisation tarifaire et des négociations qui y sont menées tout en assurant la continuité) est efficace.
- L’EFAS crée des conditions équitables pour tous les fournisseurs de prestations dans les soins stationnaires et ambulatoires de longue durée, favorise le dynamisme et la concurrence grâce à un financement stable et améliore ainsi en continu les offres pour la population concernée.
Par contre, l’ASPS ne veut pas :
- que l’EFAS mène à une redistribution unilatérale des coûts sur les pouvoirs publics (les cantons et donc les contribuables), mais veut plutôt qu’une charge équilibrée soit à l’avenir répartie entre les caisses maladie et les cantons ;
- que l’EFAS conduise à une activité accrue de réglementation et de contrôle de la part des caisses maladie ou des pouvoirs publics et soit ainsi à l’origine de coûts supplémentaires qui réduiraient à néant le gain d’efficacité d’un financement uniforme ;
- que l’EFAS entraîne des restrictions portant sur des dispositions et conditions non liées aux prestations (soins et prise en charge) lors de l’admission des fournisseurs de prestations par les cantons.
Le délai contraignant pour la prise en compte des soins de longue durée doit être fixé de manière à ce que les acteurs concernés puissent définir les bons objectifs ensemble, sans urgence, mais avec un calendrier contraignant, et élaborer les bases pour une mise en œuvre réussie.
3. Collaboration de l’ASPS au projet EFAS pour les soins de longue durée
L’ASPS est prête à s’engager et à collaborer activement à l’élaboration de solutions de l’EFAS pour les soins de longue durée avec les autres associations de prestataires, les cantons ainsi que les associations de villes et de communes, l’OFSP et les associations des caisses maladie.
Berne, le 3 juin 2020
