L'Association Spitex privée Suisse (ASPS) salue l'adoption hier de la motion Rechsteiner (23.4281) par le Conseil des États. Le Conseil national ayant déjà adopté la motion en mai, la voie est désormais libre pour que le Conseil fédéral édicte des règles contraignantes en matière de soins prodigués par les proches. Il est essentiel que les dispositions légales tiennent compte de la réalité de la prise en charge de proches et créent un cadre pratique et juridiquement sûr.
L'ASPS demande une clarification politique et juridique immédiate :
- une définition contraignante de la prise en charge de proches à l'échelle nationale
- un suivi national et un recensement statistique séparé des prestations de soins de base
- des bases de financement et de facturation uniformes sur la base du Manuel Finances d’ASD Suisse et de l’ASPS
- l'application et le contrôle par les cantons des normes de qualité existantes pour les prestations aide et soins à domicile, qui s'appliquent déjà aujourd'hui aux services ASD classiques et aux soins prodigués par les proches
