Révision partielle de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée : le Conseil national et le Conseil des États exonèrent tous les services ASD de la TVA
En Suisse, les personnes qui font appel à une organisation privée d’aide et de soins à domicile pour des prestations d’assistance sociale ou d’aide au ménage doivent payer 7,7 % de taxe sur la valeur ajoutée sur ces prestations. Cette différence de traitement entre les clientes et clients des organisations privées et publiques d’aide et de soins à domicile a été abandonnée. En effet, dans le cadre d’une session d’été, le Parlement a répondu favorablement à la demande de l’Association Spitex privée Suisse (ASPS) visant à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée tous les services ASD.
