En 2019, le Tribunal fédéral a décidé que les proches aidants pouvaient être considérés comme des fournisseurs de prestations au sens de la LAMal. À L'heure actuelle, il n'existe toutefois pas de règles claires. L'ASPS s'appuie sur une nouvelle expertise d'Andreas Faller pour exiger sept mesures concrètes visant à combler ces lacunes et à garantir enfin la sécurité juridique des fournisseurs de prestations et des financeurs.

pdfPosition de l'ASPS sur la prise en charge de proches
pdfExpertise sur l'acompagnement et les soins par les proches compte tenu particulièrement de l'assurance obligatoire des soins 

 

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