Dans le cadre des débats sur la révision partielle de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le Conseil des États a décidé que les prestations fournies par l’ensemble des organisations d’aide et de soins à domicile dans le domaine de l’aide au ménage et de l’assistance devaient être exclues du champ de l’impôt. Une étape importante pour l’égalité de traitement entre toutes les organisations publiques et privées. Si cette décision est confirmée, l’ensemble des patientes et patients seront traités de la même manière. Environ 50% de l’ensemble des heures d’assistance sont fournies par des organisations d’aide et de soins à domicile privées.
Communiqué de presse
